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L'EIRL pour Entrepreneur Individuel
Protéger son patrimoine personnel et limiter la taxation des profits réalisés

 
L' « Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée » (EIRL), met en place un statut novateur assurant aux chefs d’entreprise la protection de leur patrimoine privé et un statut fiscal optionnel.
 

Ce statut entre en vigueur le premier janvier 2011.
Cette loi répond ainsi à une des importantes préoccupations de un million et demi d’entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.
 

Les biens personnels deviennent de fait insaisissables.


Le statut d'entrepreneur individuel s'adresse à l'ensemble des activités professionnelles individuelles : les agriculteurs, les artistes ou auteurs, les artisans, commerçants et enfin les professions libérales.

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L'Entrepreneur Individuel malin

L'Entrepreneur Individuel distingue au moment de la déclaration son activité, le patrimoine personnel de son patrimoine lié à son régime professionnel.

L’Entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d’affectation n’entraîne pas la création d’une personne morale.

Les Entrepreneurs individuels tenus de s’immatriculer tels les artisans ou les commerçants, la publicité de la déclaration est réalisée par simple dépôt de la déclaration d’affectation au registre de publicité légale.

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