EIRL : quelques explications sur ce nouveau statut
Un nouveau statut qui permet de séparer patrimoine personnel et professionel
Comme prévu par le gouvernement au cours de l’année 2010, le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est enfin utilisable depuis le 1er janvier 2011.
Il concerne tous les entrepreneurs exerçant en nom propre :auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale.
En effet, afin de compléter les statuts déjà existants comme l’EURL ou l’auto-entrepreneur, le statut d’EIRL a comme avantage principal la séparation des patrimoines personnel et professionnel.
De ce fait, en cas de dettes vis-à-vis de fournisseurs, par exemple, les biens personnels ne pourront être saisis. Ce qui auparavant, pour le statut d’auto-entrepreneur, nécessitait un passage couteux devant le notaire.
Ainsi, vous pourrez vous lancer en toute sérénité, sans mettre en danger votre patrimoine personnel.
De plus, l’EIRL est accessible par différents moyens :
- vous n’avez pas encore déclaré d’activité : l’inscription est gratuite et la déclaration d’affectation (insaisissabilité) est jointe
- vous possédez déjà votre entreprise (entreprise individuelle, auto-entrepreneur…) : vous pouvez effectuer votre déclaration d’affectation pour la somme de 42 euros (comprenant la demande de radiation).
Vous pouvez ainsi passer au statut d’EIRL quelle que soit votre situation.
Le patrimoine d’affectation (patrimoine professionnel) devient alors le seul saisissable par les créanciers, les biens personnels étant à l’abri.
En complément, certaines démarches administratives associées pourront représenter un coût supplémentaire :
- Inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions : 21 euros
- Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié : 6,50 euros
- Notification à un autre registre en cas de double immatriculation : 8 euros
- Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié : 6 euros
- Extrait d'inscription de la déclaration : 2,60 euros
Dans les grandes lignes, certaines particularités sont attribuées au statut d’EIRL.
Par exemple, l’âge minimum pour créer son entreprise individuelle à responsabilité limitée est dorénavant fixé à 16 ans et non plus 18 ans.
En revanche, et contrairement au régime de l’auto-entrepreneur, il devra obligatoirement ouvrir un compte en banque professionnel pour les recettes de son activité.
La comptabilité, bien qu’autonome, imposera tout de même, de manière simplifiée, le dépôt de comptes annuels, différant selon les cas.