L'entreprise-individuelle à risque limité en 10 points
10 points pour décrire l'EIRL
1. Une entreprise individuelle à risque limité (EIRL) c’est une entreprise qui protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur par simple déclaration de son patrimoine affectée à son activité.
2. Le statut d'EIRL s’adresse a tout entrepreneur individuel artisans, commerçants, activités libérales.
3. La loi relative à L’EIRL répond aux attentes de plus d’un million demi de micro entreprises . Elle rompt avec le dogme de l’unicité du patrimoine.
4. Cette loi entrera en vigueur le premier janvier 2011. Un décret d’application fixant les modalités pratiques est en attente.
5. L’entrepreneur individuel déclare son patrimoine dédié à son activité professionnelle ; c’est ce qui lui permet de protéger ses biens personnels.
6. L’affectation d’un bien immobilier est réalisée sous l’égide d’un notaire.
7. Les créanciers de son activité professionnelle n’ont pour garantie que le patrimoine dédié.
8. L’entrepreneur peut opter entre deux régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu (ou IR) ou l’impôt sur le sociétés (ou IS). Par défaut une EIRL est soumis à l’IR.
9. La déclaration est gratuite ; elle s’effectue au registre de publicité légale ou au greffe du tribunal statuant en matière commerciale.
10.Ce régime permet de tenir une comptabilité très épurée seule la tenue d’un unique livre journal recettes et dépenses professionnelles est imposé.