Un patrimoine dédié
Une déclaration du patrimoine professionnel
1. Jusqu’à présent, l’entrepreneur individuel qui souhaitait protéger ses biens personnels devait créer une société et ainsi créer une personne morale.
2. Désormais, l' « Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée » ou EIRL, met en place un statut novateur assurant aux chefs d’entreprise la protection de leur patrimoine privé et un statut fiscal optionnel. Le dogme de l’unicité du patrimoine a vécu.
Un statut qui protège le patrimoine privé
Séparation du patrimoine personnel et professionnel
Ce statut entre en vigueur le 1er janvier 2011. Il apporte une réponse aux entrepreneurs individuels qui pouvaient perdre leur biens personnels en cas de faillite de leur entreprise. Maintenant,
1. le patrimoine affecté est le gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur uniquement,
2. le patrimoine non affecté est le gage des créanciers non professionnels.
Un régime souple
Un régime novateur qui permet une grande souplesse de gestion
1. Le régime est particulièrement souple, les personnes concernées sont tous les entrepreneurs individuels, commerçants, artisans ou professions libérales y compris les auto-entrepreneurs exerçant tout types d’activités. Ce statut n’est par ailleurs soumis à aucun plafond de chiffre d’affaire.
2. Un même entrepreneur peut constituer plusieurs patrimoines affectés s’il met en oeuvre plusieurs activités professionnelles. Un même bien, ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine d’affectation.
3. Sur le plan fiscal, l’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu mais peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Il a la possibilité, dans
une certaine mesure, d’optimiser sa fiscalité.
Voici un régime qui ne manquera le succès que tous les experts prévoient.