Les limites pour l'entrepreneur Individuel : EIRL
Ce qu'il faut savoir avant de se lancer
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée arrive à la fin de l’année et va apporter quelques compléments par rapport au statut d’auto entrepreneur.
La principale différence se trouve dans la limitation de responsabilité mais il y a également une évolution sur le régime fiscal et social.
La limitation de responsabilité
Il y aura une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Et si les affaires de l’entrepreneur se dégradent, son patrimoine privé sera protégé.
Cependant il existe des cas dans lesquels cette protection peut ne pas s’appliquer. La séparation des patrimoines créée par l’E.I.R.L. ne protège pas l’entrepreneur en cas de : :
- Fraude de sa part
- Surévaluation des actifs affectés
- Manquement grave aux obligations comptables
- Non-respect grave de ses obligations fiscales
- En cas « d’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la Sécurité Sociale ».
- Si l’entrepreneur avait par avance renoncé à cette protection vis-à-vis d’un créancier.
Le régime fiscal et social de l'EIRL .
Le régime fiscal de l’E.I.R.L. est novateur puisqu'il laisse le choix entre le mode d’imposition classique des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) et la formule de l’impôt sur les sociétés, une E.I.R.L. étant soumise à : - de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR) comme une entreprise individuelle classique. Le résultat de l’E.I.R.L. est alors soumis à l’IR.
- • sur option à l’impôt sur les sociétés (IS), comme la faculté en est donnée à l’associé unique d’une E.U.R.L. L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés offre à l’entrepreneur l’avantage de constituer des réserves sans autre prélèvement fiscal ou social que l’IS au taux de 15% (sur la fraction du résultat annuel n’excédant pas 38 120€) puis de 33 1/3% et de profiter, sur la part du résultat qu’il appréhende sous forme de rémunération, de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% accordée aux salariés.
Le régime social :
L’entrepreneur E.I.R.L. relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) aussi bien lorsqu’il reste imposé à l’IR que lorsqu’il opte pour l’IS.
Les taux de cotisations et les caisses de cotisations des TNS dépendent de la nature de l’activité : commerciale, artisanale ou libérale.