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actualités Le nouveau statut d'Entrepreneur Individuel se deploie
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Le nouveau statut d'EIRL sera accessible le 1er Janvier 2011.

 

L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée s'adresse :

  • aux créateurs d'entreprise
  • aux entreprises individuelles déja en activtés
  • aux auto entrepreneurs

 

L'Entrepreneur Indivudel à Responsabilité Limitée  aura le choix entre deux mode de fiscalité :

 

  1. Régime de la micro entreprise : il sera imposé sur le revenu.
  2. Ne choisit pas le régime micro : son statut fiscal sera le même qu'une EURL. L'entrepreneur sera par principe soumis à l’impôt sur le revenu mais il aura la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés

 

Pour les auto entrepreneurs, la possibilité d'acceder à ce statut sera également simplifié par une simple déclaration d'affectation.

 

Que permet le statut d' EIRL ?

  1. affecter des biens particuliers à sa nouvelle activité
  2. créer ainsi un patrimoine professionnel séparé de son partimoine personnel
  3. proposer une garantie aux créanciers liés à l’activité professionnelle
  4. limiter la responsabilité de l’entrepreneur se limitera à l’actif affecté