Entrepreneur Individuel, ce qu'il faut savoir !
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L'entreprise individuelle à responsabilité limitée va bientôt être la structure venant consolider le statut d’auto entrepreneur..
A priori, ce statut devrait être opérationnel le 15 décembre 2010 ( et non le 1er janvier comme bon nombre de médias l’affirment)
Le point fondamental de ce nouveau statut protegra le patrimoine de l’entrepreneur afin d’éviter qu’une faillite ne vienne s’attaquer au patrimoine personnel de l’entrepreneur (ce qui est le cas pour les auto entrepreneurs aujourd’hui).
Selon toute vraisemblance, la constitution de la société sera constitué de deux actes principaux :
1. Le premier acte devrait être une déclaration d’activité (dans le même esprit que la déclaration d ‘activité pour les auto entrepreneurs disponible sur lautoentrepreneur.fr)
2. Consolidé d’un deuxième acte appelé affectation du patrimoine , qui consistera à apporter en nature ou en numéraire, le capital de l’entreprise individuel. Le parallèle du capital est donc à effectuer lors de la capital dans la création d’une SARL)
Sur la tenu de compte et contrairement à l’auto entrepreneur, l’entrepreneur individuel sera obligé de créer une compte bancaire exclusivement dédié à l’activité de son entreprise individuelle.
Néanmoins, la création d’une EIRL ne créera pas une personne morale. Autrement dit la personne responsable des agissement de la société sera bel est bien la personne physique que constitue l’entrepreneur individuel.
De par son statut d’EIRL, l’entrepreneur individuel ne pourra pas lever de fond ce qui ne semble pas adapté pour des structure en croissance.
Autre point technique important pour les couple marié aux acquêts, le consentement des 2 époux sera obligatoire pour la déclaration d’affectation. Ce problème ne se pose pas pour les couples en séparation de bien.
Enfin, les mineurs émancipés et qui ont plus de 16 ans pourront créer leur entreprise individuelle. Une limitation subsiste par contre ou ces mineurs ne pourront être commerçant à moins que le juge de tutelle les ait autorisé.