EIRL, Entrepreneur Individuel : Planète Entrepreneur Individuel est le portail pour créer et développer son entreprise individuelle

Discours du Premier Ministre
A la Chambre des Métiers d’Alsace le 3/12/2009

«[…]Le temps de la décision et de l’action est venu. Nous avons décidé avec Hervé NOVELLI, que serait créé par la loi, un nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’affectation du patrimoine passera par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin qu’elle soit opposable aux tiers et notamment aux détenteurs de créances postérieures à cette affectation. L’entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Il devra tenir une comptabilité distincte permettant de suivre l’évolution des biens affectés. […]»

Discours du secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises
Présente l’EIRL le 27/01/2010

[…]Ce projet de loi répond à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.

Jusqu’à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

Le nouveau dispositif prévu par le projet de loi permet à l’entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d’affectation n’entraîne pas la création d’une personne morale.

Le principe général du dispositif est que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels. Cette réforme permet donc de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés.

La déclaration d’affectation ne produit d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à cette déclaration.En matière de régime fiscal, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés. […]

Discours d'Hervé Novelli à l'Assemblée Nationale
Le 17 février 2010, pour présenter et défendre le nouveau statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

[…] D’un point de vue juridique, il introduit une novation qui vient rompre le dogme bi-séculaire de l’unicité du patrimoine ; c’est clairement une révolution dans notre droit des sociétés. D’un point de vue économique, il supprime une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre, ce qui est essentiel à l’heure où nos concitoyens trouvent de plus en plus nombreux dans l’initiative individuelle le moyen de s’épanouir, de gagner un complément de revenu ou de rebondir après avoir été victimes de la crise. D’un point de vue moral, il répond à une injustice qui remettait en cause nos valeurs de solidarité et d’égalité.

Comme le rappelait le Président de la République dans son discours aux forces vives à Cholet le 6 janvier dernier, « comment peut-on justifier que lorsqu’une entreprise tombe en faillite, les dirigeants ne sont poursuivis que sur les biens de l’entreprise, alors que quand il arrive un problème à un artisan ou un commerçant, on vient le chercher sur ses biens personnels, mettant ainsi en danger sa propre famille ? »

D’un point de vue humain surtout, et c’est là l’essentiel, il permettra d’éviter ces situations de détresse insupportables que j’évoquais à l’instant, avec toutes les conséquences financières, personnelles, psychologiques et familiales qui vont hélas de pair.[…]