1/ Ce dispositif n’est pas une nouvelle forme juridique de l’entreprise individuelle
2/ C’est créer une activité professionnelle sans risque pour une personne physique
Pour Qui ?
Entreprise Individuelle c'est pour moi ?
Le statut d'EIRL s’adresse aux entrepreneurs individuels : artisans, commerçants, activités libérales afin de mieux protéger leur patrimoine personnel et pour donner aux entreprises individuelles le bénéfice d’un régime fiscal avantageux.
C’est pour quand l’EIRL ?
C'est en 2011 !
La loi relative à l’ « Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée » (EIRL) a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2010 et
entrera en vigueur le premier janvier 2011.
L’objectif de l’EIRL : protéger l’entrepreneur
L’EIRL permet de mieux protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur et en cas de faillite, cela n’impactera ses bien personnels.
Déclarer son EIRL :
C'est lister son patrimoine professionnel uniquement.
1/
L’entrepreneur individuel déclarera son patrimoine dédié à son activité professionnelle.
2/ Le « capital » ainsi déclaré constituera une garantie pour les créanciers (banques) de l’EIRL sans qu’il n’y ait création d’une personne morale ; en cas de difficultés professionnelles, le patrimoine personnel de l’entrepreneur reste insaisissable.
3/ L’affectation d’un bien immobilier est réalisé sous l’égide d’un notaire. Ce dispositif prévoit également la publication de l’opération au bureau des hypothèques.
4/ La séparation du patrimoine dédié et professionnel est une évolution fondamentale du droit français qui rompt définitivement avec le dogme de l’unicité du patrimoine.
La fiscalité de l'EIRL
Choix entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés
L’entrepreneur peut opter entre deux régimes fiscaux :
1/ Soit l’impôt sur le revenu (appelé régime réel) à l’instar d’une entreprise individuelle classique le résultat de l’EIRL est soumis à cet impôt.Les cotisations sociales de l’entrepreneur sont ainsi calculées sur la base de ce résultat d’activité.
2/ Soit l’impôt sur les sociétés (ou IS). Le résultat de l’entreprise soumis à l’IS et l’EIRL a la possibilité de verser des dividendes à son exploitant ; les cotisations sociales dues pour l’entrepreneur individuel sont calculées sur la rémunération que l’entrepreneur se verse.
A qui s’adresse le dispositif de l’EIRL ?
A tous les entrepreneurs individuel au moins
Nous l’avons vu, le dispositif de l’EIRL permet à de protéger son patrimoine personnel.
- Cette loi répond aux attentes de longues dates de plus d’un million et demi de micro entreprises
- L’EIRL s’adresse à tout entrepreneur individuel et plus particulièrement aux agriculteurs, aux artistes, aux artisans, aux commerçants et de manière plus globale, sans pour cela prétendre à l’exhaustivité, à toutes professions libérales.
- C’est une évolution fondamentale qui permet aux entrepreneurs qui vont opter pour cette solution de ne plus mettre en jeu leur patrimoine personnel ; en ce sens, il est fort à parier que ce dispositif causera un impact considérable sur le marché du travail.
L’EIRL, c’est simple comment ?
Une déclaration au registre des publicité ou au Greffe.
1/ Pour les commerçants ou artisans ou plus globalement tous les professionnels qui sont immatriculés satisfont à cette exigence par une simple déclaration au registre de publicité légale.
2/ Pour les autres une publicité d’affectation devra être s’effectuée au greffe du tribunal statuant en matière commerciale.
Les obligations comptables
Régime du réel simplifié ou tenue d'un livre journal.
S’agissant des obligations comptables il y a lieu de distinguer :
1/ les EIRL dégageant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont soumis au régime du « réel simplifié » ; Ce régime permet de tenir une comptabilité très épurée.
2/ Les EIRL des autres effectuant des bénéfices non commerciaux (BNC) devront effectuer la tenue d’un unique livre journal recettes et dépenses professionnelles