Publié le : 19 juin 20201 mins de lecture

Encore une fois, le mécanisme lié à la liquidation d’une entreprise individuelle a été reformulé dans un souci de simplification général.

Liquider simplement son EIRL

Choisir un statut sans risques jusqu’à sa liquidation

En effet la liquidation est décrétée par simple déclaration. Il est par ailleurs entendu que les liquidations judiciaires n’entrent pas dans le cadre de ces dispositions.

Il est toutefois utile de rappeler que la liquidation du patrimoine affecté est prononcée en cas de renonciation du déclarant à l’affectation ou en cas décès de celui-ci.

La publicité de la liquidation est accomplie par dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est contraint de s’immatriculer

A défaut, celle-ci est réalisée au greffe du tribunal statuant en matière commerciale.