Les obligations comptables, comparativement aux régimes existants, sont simples. Le dispositif prévoit, en effet, que l’activité professionnelle à patrimoine affecté fasse l’objet d’une comptabilité autonome. Les comptes annuels sont quant à eux publiés à l’organisme du dépôt de la déclaration d’affectation des patrimoines un fois l’an.
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Le principe
Les entrepreneurs individuels issus du régime de la micro entreprise et en particulier les « auto entrepreneurs », seront toutefois tenus à des obligations comptables encore simplifiées, à l’image de celles imposées à l’auto entreprenariat.
Un décret à venir viendra ultérieurement compléter et préciser les présentes dispositions que nous venons de relater.
Les modalités liées à la facilitation de crédits ne sont pas encore formellement fixées.
En réalité, on peut d’ores et déjà s’attendre à ce que les entrepreneurs individuels aient la faculté de fournir des garanties extérieures, à l’image les cautions solidaires que pourront fournir la société interprofessionnelle artisanale de garantie d’investissements (SIAGI).