Le portage salarial, apparu dans les années 1980 et instauré par le Code du travail, permet aux professionnels sans statut juridique de mener une activité professionnelle indépendante en tant que salarié. Ce régime de travail fait intervenir trois protagonistes principaux :…
Lire la suiteL’EURL un régime unipersonnel antérieur à l’EIRL. 1/ Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL dispose d’un statut identique à celui de la société à responsabilité limitée ou SARL 2/ C’est une structure nouvelle créée par la loi du 11 juillet 1985,…
Lire la suiteUn régime particulièrement simple et avantageux Le statut d’AE présente de nombreux avantages tant sur le plan fiscal que social. 1/ L’AE bénéficie d’une couverture sociale et cotise pour sa retraite. Les cotisations qui lui sont redevables dépendent de son…
Lire la suiteLe statut d’auto entrepreneur est un réel succès; plus de 500 000 auto entreprise de crée depuis la création de ce statut (2009). Fort de ce statut, la faillite d’une auto entreprise pose aujourd’hui toujours un problème pour l’auto entrepreneur…
Lire la suiteL’entrepreneur individuel distingue au moment de la déclaration son activité, le patrimoine personnel de son patrimoine lié à son régime professionnel. Cette distinction est réalisée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas. L’entrepreneur individuel reste, bien…
Lire la suiteJusqu’à présent, l’entrepreneur individuel, qui souhaitait protéger son patrimoine personnel et limiter la taxation des profits réalisés, était contraint de créer une personne morale engendrant ainsi de nouvelles obligations et contraintes. Désormais, l’ « Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée » ou EIRL,…
Lire la suite1/ Ce dispositif n’est pas une nouvelle forme juridique de l’entreprise individuelle 2/ C’est créer une activité professionnelle sans risque pour une personne physique Pour Qui ? Entreprise Individuelle c’est pour moi ? Le statut d’EIRL s’adresse aux entrepreneurs individuels…
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