L'entrepreneur individuel
distingue au moment de la déclaration son activité,
le patrimoine personnel de son patrimoine lié à son régime professionnel.
Cette distinction est réalisée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas. L’
entrepreneur individuel reste, bien entendu,
propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d’affectation
n’entraîne pas la création d’une personne morale.
Les formalités pour s'immatriculer
Quels sont les démarches à faire ?
Selon L'article L. 526-7 du Code de commerce, l'entrepreneur individuel devra réaliser sa déclaration d'affectation :
-pour les commerçant au Registre du Commerce et des Sociétés
-pour les artisans au Répertoire des Métiers (RM)
-pour les activités libérales greffe du tribunal de commerce
ATTENTION : Aucune publicité dans un journal d'annonces légales est obligatoire, cela devrait allèger le coût des formalités.
Création d'une Entreprise Individuelle à responsabilité limitée
Se déclarer Entrepreneur Individuel
Le principe général du dispositif est, de plus, que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels.
Son patrimoine personnel est ainsi protégé de la faillite, il devient de fait insaisissable.
A l’égard des entrepreneurs individuels tenus de s’immatriculer tels les artisans ou les commerçants, la publicité de la déclaration est réalisée par simple dépôt de la déclaration d’affectation au registre de publicité légale auprès duquel le professionnel est tenu de s’immatriculer.
Pour les entrepreneurs qui ne sont pas obligés de s’immatriculer, la publicité est opérée au greffe du tribunal statuant en matière commerciale, du lieu de leur établissement principal du professionnel.