Un régime particulièrement simple et avantageux
Le statut d’AE présente de nombreux avantages tant sur le plan fiscal que social.
1/ L’AE bénéficie d’une couverture sociale et cotise pour sa retraite. Les cotisations qui lui sont redevables dépendent
de son chiffre d’affaire.
2. Les formalités d’ouverture d’une auto-entreprise sont très simples. Il est inutile de s’identifier au Registre du
commerce. De plus, il est inutile de se déplacer, la procédure peut être entièrement réalisée par internet.
3/ L’auto-entrepreneur est exonéré de la taxe professionnelle durant trois ans.
4/ Le registre des comptes de l’auto entrepreneur est réduite à sa plus simple expression : il lui revient uniquement de
répertorier ses recettes ainsi que ses dépenses, il sera fait mention des règlements en espèces.
5/ L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA)
6/ L’auto-entrepreneur est exonéré de charges dans l’hypothèse où ne perçoit aucune de recettes.
L’auto-entreprise : impôts et charges
L'auto entreprise : une fiscalité avantageuse
L’entrepreneur peut opter entre deux régimes fiscaux :
1. L’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce régime se caractérise par
des charges sociales établies en fonction du chiffre
d’affaire ; Ces impôts et charges s’élèvent à :
- 13% du chiffre d’affaire dans le cas d’une activité de vente,
- 23% pour une activité artisanale ou commerciale
- 23,5% pour des services.
- 18,3% pour les professions libérales
2. L’auto-entrepreneur peut également opter pour un
barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), dans ce cas là,
il aura choisi d’adhérer au régime de la micro-entreprise.
3. Un auto-entrepreneur est exonéré de la TVA, cette procédure se
nomme franchise de TVA ; Pour pouvoir en bénéficier l’auto-
entrepreneur doit clairement le mentionner sur les
factures qu’il émet.
4. Durant trois ans, un auto-entrepreneur est dispensé des taxes professionnelles
A qui s’adresse le dispositif de l’EIRL ?
A tous les entrepreneurs individuel au moins
On peut distinguer trois types d’activité dans l’auto entreprise : commerciale, artisanale ou liée à une profession libérale. Dans les deux premiers cas, les auto-entrepreneurs ne figurent pas au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ils doivent cependant disposer des compétences requises pour pratiquer leur activité.
Quelques champs d’actions professionnelles sont exclus de l’auto-entreprise, les professions :
• juridiques et judiciaires,
• certaines professions de l'agriculture,
• du domaine immobilier
• la location d’objets