L'EURL un régime unipersonnel antérieur à l'EIRL.
1/ Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL dispose d'un statut identique à celui de la société à responsabilité limitée ou SARL
2/ C'est une structure nouvelle créée par la loi du 11 juillet 1985, qui institue le patrimoine d’affectation de « patrimoine d'affectation ». En ce sens l’EIRL a beaucoup de similitude avec l’EURL.
La différence : L'EURL est unipersonnelle la SARL non
LA différence est qu'il suffit d'une seule personne pour constituer l'EURL.
EURL ça fonctionne en 4 points :
Un régime particulier
1/ Si la société est dirigée par un gérant. Celui-ci doit être une personne physique. Ce peut être soit l'associé
unique, soit un tiers. Sa nomination et ses pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé
2/ Si l'associé apporte les fonds ; cet associé peut-être une personne physique ou une personne morale. Ses décisions sont consignées dans un registre spécial. En cas de fautes de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels
3/ Contrairement à une SARL, il est inutile pour une EURL réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce.
4/ Une entreprise unilatérale à responsabilité limitée n’a pas l’obligation d'établir un rapport de gestion sous réserve de respecter des conditions de seuils
Comment financer une EURL ?
Constituer le capital de d'une EURL
Le montant du capital social est librement fixé par l'associé en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux de la société.
Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourra être engagée.
Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature.
Les apports en espèces doivent être libérés, d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans.
Par ailleurs, il est courant que les banquiers demandent la caution personnelle de l'associé et parfois même celle de son conjoint. Dans ces cas, le patrimoine personnel peut être engagé.
La fiscalité
Un choix : Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
• Si l'associé unique est une personne physique, les bénéfices sociaux entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus.
L’associé peut opter dès la création pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option reste irrévocable.
• Si l'associé unique est une personne morale (SA, SARL, SNC, etc.) la société est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés.
Régime social du gérant
Le gérant et l'associé ne peuvent faire qu'un
• Si l’associé unique exerce la fonction de gérant, il relève alors du régime des travailleurs non-salariés. Il ne peut être titulaire
d'un contrat de travail
• Si la fonction de gérant est exercée par un tiers et s’il est rémunéré, le gérant bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite
des salariés, mais pas du régime d'assurance chômage.
• Si les fonctions de gérant sont exercées par le conjoint de l'associé unique, celui-ci est considéré comme un gérant majoritaire
et relève alors du régime social des non-salariés.
EIRL ou EURL ?
L'EIRL est plus simple et plus avantageuse
Si le statut de l’entreprise unilatéral dispose d’un certain nombre d’avantages au regard d’une SARL; il n’en est pas moins évident que le régime de l’entreprise individuelle est bien plus simple et avantageuse
Dans l’hypothèse où un entrepreneur réponde aux exigences des deux régimes une étude approfondie montrera dans la plus part des cas une meilleure rentabilité de l’EIRL.