Comme toutes activités génératrices de profits, la pratique du commerce ambulant nécessite une carte professionnelle. Valable pendant 4 ans, elle est délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises. Pour l’obtention, certaines conditions sont imposées à toutes entités concernées.
A quoi sert-elle ?
Le marchand ambulant est un commerçant ou artisan qui pratique une activité commerciale non sédentaire. Respectivement, elle doit être demandée soit à la Chambre de Commerce et d’Industrie, soit à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Sa possession est obligatoire car elle comporte des informations primordiales concernant l’identification de l’entreprise. On y trouvera le numéro SIRENE, la raison sociale, l’adresse du siège social, la désignation de l’activité, le numéro d’ordre, la date de délivrance et donc celle de l’expiration et enfin l’organise qui l’a délivrée. Après un mois du dépôt de la demande, la carte est délivrée au concerné, après avoir déboursé un peu plus d’une dizaine d’euros.
Qui sont concernés ?
Les commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale ambulante en dehors de la commune où leur auto-entreprise est domiciliée sont obligés de posséder une carte de commerçant ambulant. Ceci est à souligner car certaines personnes ont tendance à confondre cette carte avec le permis de stationnement sur le domaine public. L’activité se fait soit sur les marchés, soit dans les foires, dans les halles ou soit sur la voie publique. A contrario, si un commerçant pratique de manière permanente dans un marché ouvert et qu’il paye cet emplacement à la mairie, il n’est pas obligé d’en posséder une. Il est à noter que pour la personne physique, la demande est à faire auprès du CFE du domicile personnel. Pour la société, elle se fait auprès du CFE du lieu du siège social.
Comment faire pour demander ?
Il faut commencer par télécharger le formulaire CERFA n° 14022*02 de déclaration d’une activité ambulante sur des sites agrées. Avec cette demande qu’il faut dument remplir il faut joindre un document qui mentionne clairement la désignation de l’activité, un papier justificatif d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, un extrait du registre des métiers ou une copie du certificat SIRENE qui certifie l’inscription légale, et enfin une preuve de la déclaration de l’activité dans le pays où sont implantés leurs entreprises pour ceux qui ne sont pas de la France. S’il n’y pas de problèmes, la carte se délivre après un mois suivant le dépôt. Cependant, pour que les commerçants ambulants puissent immédiatement commencer leurs activités, une carte provisoire leur est d’abord délivrée.