Comment publier une annonce légale de création de société ?

La publication d’une annonce légale dans un journal habilité est une formalité obligatoire pour la création d’une société. Sachez que cela n’est pas toujours évident à réaliser, ainsi il semble prudent de solliciter l’aide d’un professionnel. Cependant, vous devrez être conscient de certaines notions avant d’accomplir cette démarche. Alors, quand et comment publier une annonce légale de création de société ? Quelles informations devraient être mentionnées dans l’annonce ?

A quel moment doit-on publier une annonce légale de création de société ?

La publication d’annonce légale, peu importe le statut choisi (SAS ou SARL, EURL, SASU, SCI etc.), s’agit d’une démarche obligatoire qui a pour intérêt d’informer les tiers de l’existence de la future société. Elle doit être réalisée juste avant le dépôt de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en d’autres termes, dès lors que vous ayez bien avancé dans la démarche de création. Vous ne pouvez donc pas publier votre annonce légale de création de société sans avoir signé votre statut juridique, déposé la capitale de votre société à la banque et dénommé les différents dirigeants ainsi que les commissaires des apports si c’est nécessaire. La publication d’une annonce légale permet d’obtenir une attestation de parution dans le journal d’annonce légale (JAL) qui est une laisser passer vers l’étape de l’immatriculation.

Comment publier une annonce légale de création de société ?

L’annonce légale de création de société doit obligatoirement être publiée dans un journal habilité. Les journaux d’annonces légales sont nombreux sur l’ensemble du territoire métropolitain, mais afin d’être admissible par le Greffe du Tribunal de Commerce, votre annonce devrait être publiée dans la préfecture du département où le siège social de votre entreprise sera établi. Sachez qu’il est désormais possible de publier une annonce légale de création de société par les services de presse en ligne habilité à cette fin grâce à la Loi PACTE du 22 mai 2019. Dans ce cas, l’opération de diffusion doit remplir toutes les conditions définis par cette nouvelle loi.

Quelles informations doit-on mentionner dans l’annonce légale de création de société ?

En fonction de la forme juridique choisie, l’annonce légale doit comprendre certaines mentions obligatoires. Cependant, les informations communes qui ne doivent pas manquer dans l’annonce légale de n’importe quel type de société sont : la forme des statuts, la dénomination sociale, la forme juridique, le nom commercial, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de vie et la somme du capital social de la société. Les informations concernant chaque gérant physique (nom, prénom et adresse) et celles concernant chaque dirigeant morale (dénomination sociale, capital social, inscription au RCS, coordonnées du dirigeant, etc.) ainsi que la ville du greffe de la société doivent y être également déclarées. Ces informations sont demandées à l’aide d’un formulaire pour la publication d’annonce légale de création de société en ligne. A noter que votre annonce ne sera diffusée qu’après validation de son contenu et le paiement du coût de prestation.

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