Créer une entreprise : choisir son statut juridique

statut juridique

Avant même la création d’une société, vous devez déterminer la forme juridique. C’est une étape indispensable. Le choix repose sur le nombre d’associés, l’étendue de la responsabilité, le montant du capital et l’activité à exercer. Découvrez toutes les informations à connaitre sur les différents statuts.

Quel statut pour un seul associé ?

L’entreprise individuelle ou EI est la forme la plus prisée pour la création d’une société. Elle est très souple. En revanche, la responsabilité est illimitée. Les créanciers peuvent donc exiger un remboursement sur l’ensemble des biens personnels de l’entrepreneur. Toutefois, les biens fonciers non affectés à l’usage professionnel et qui ont fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire ne sont pas inclus. Pour mieux protéger votre patrimoine, vous pouvez vous tourner vers l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL. Le dirigeant qui a le plein pouvoir doit être une personne physique. Les charges sociales sont calculées sur les bénéfices, que ce soit dans le cadre d’une EIR ou sur les rémunérations et les dividendes, pour une EIRL à l’IS (sous certaines conditions). L’associé unique est sous le régime de travailleurs non-salariés.

La SARLU ou société à responsabilité limitée unipersonnelle est une forme de la SARL, mais avec un associé unique (physique ou moral). Sa responsabilité est limitée au montant de ses apports, sauf en cas de faute de gestion. L’entreprise peut être gérée par un ou plusieurs dirigeants. Le capital social est libre et le gérant est un travailleur non-salarié s’il est à la fois un associé. Dans le cas contraire, il sera sous le régime social d’assimilé-salarié. Enfin, il aura le choix entre le paiement d’un impôt sur le revenu ou d’un impôt sur les sociétés. Tout comme avec la SARLU, le capital de la SASU ou Société par actions simplifiées unipersonnelle peut être en nature ou en numéraire et il n’y a pas de capital minimum. Les pouvoirs sont répartis entre les dirigeants et les associés.

Quelle forme juridique choisir pour plusieurs associés ?

Si vous êtes plus de 2 personnes à prendre part au projet de création de société, vous avez plusieurs options. La SARL, la SAS et la SA permettent de limiter la responsabilité aux apports. Il faut cependant vérifier que la loi n’impose pas un choix pour l’activité que vous souhaitez exercer. Par exemple, la SNC est obligatoire pour ouvrir un bar ou vendre du tabac.

Le fonctionnement de la SARL est règlementé par la loi. Les fondateurs ne peuvent pas organiser librement le fonctionnement de la société, à la différence de la SAS. Les associés sont assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à l’IR pendant une durée maximum de 5 ans. C’est aussi le cas avec la SAS et la SA. Pour la SARL le nombre d’associés peut varier entre 2 à 100 personnes physiques ou morales et elle peut être gérée par un ou plusieurs dirigeants. Le gérant majoritaire est un travailleur non salarié, et le gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié.

Pour la SAS et la SA, le nombre d’associés (physique ou moral) n’est pas limité. Néanmoins, pour une SA dont les actions sont admises sur le marché boursier, il faut compter au moins 7 associés. La SA est dirigée par un conseil d’administration composé de 3 à 8 membres parmi les associés. Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié. Le capital minimum est de 37 000 euros. La SAS est gérée par un président. Elle doit en même temps nommer un représentant légal.

La SNC est moins répandue. Les associés au nombre de 2 au minimum ont la qualité de commerçant. La responsabilité des associés est solidaire et indéfinie même sur leurs biens personnels. Les associés et les gérants sont des travailleurs non-salariés. Et les bénéfices peuvent être soumis à l’IR ou à l’IS.

Bon à savoir !

À part la rédaction du statut, la publication d’une annonce legale dans un Journal d’annonces légales est aussi obligatoire. Le reçu faisant foi doit être joint aux autres dossiers. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est aussi exigée. Il faut d’ailleurs y verser le capital avant le dépôt du dossier.

Si vous ne savez pas comment créer une société, mieux vaut demander l’aide un professionnel spécialisé. Ce dernier est en mesure de s’occuper des formalités juridiques. Il sera également votre allié si vous avez besoin d’une modification des statuts pour diverses raisons : transfert de siège social, changement du gérant statutaire, augmentation du capital… En bref, il vous accompagnera dans chaque étape de votre processus

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