Créer une société à un seul associé : comment faire ?

Pour une personne qui veut préserver son patrimoine personnel, créer une société à un seul associé sous la forme d’une société à responsabilité unipersonnelle ; est la meilleure méthode pour y arriver. Toutefois, la personne doit être en mesure de connaître les règles de fonds et les règles de forme pour la constitution d’une SARL unipersonnelle.

Les règles de fonds pour la constitution d’une SARL unipersonnelle ou EURL

Les règles applicables pour la constitution d’une société à un seul associé, comme une société à responsabilité limitée unipersonnelle, sont les mêmes que pour une SARL avec plusieurs associés. La société unipersonnelle ne comprend qu’un seul associé, mais dont la responsabilité est limitée à ses apports et ne touche pas sa personne, en cas d’incidents juridiques. L’associé peut être une personne physique ou morale. L’objet social d’une société unipersonnelle, doit être licite et réalisable. Une EURL est commerciale de par sa forme juridique, et doit être large dans sa définition pour d’éventuels changements. Le capital social peut être constitué par des apports en numéraires ou apports en nature. La dénomination sociale de la SARL unipersonnelle doit être toujours suivie des mots « SARL » ou « EURL », sur tous les documents administratifs. Une EURL doit être constituée pour une durée de 99 ans, à compter de son immatriculation au registre des commerces.

Les règles de forme pour la constitution d’une SARL unipersonnelle

Les statuts d’une SARL unipersonnelle doivent être établis, impérativement, par écrit. Les minimums des mentions devant être contenues dans les statuts sont : la forme juridique de société à responsabilité limitée unipersonnelle, la durée, la dénomination sociale, le siège social, l’objet, et le montant du capital social. L’associé unique doit signer les statuts. Faire une publication dans le journal des annonces légales est primordial, avec les minimums d’informations requises. Le dossier de création de la société doit être déposé auprès de l’administration concernée, pour fins d’immatriculation de la société dans le registre de commerces.

Avantage et inconvénient dans la création d’une EURL

Comme son nom l’indique, la responsabilité de l’associé unique est limitée à la hauteur de ses apports en cas de différends, au contraire d’une entreprise individuelle qui engage les biens personnels du dirigeant. Le montant du capital social pourra être fixé librement, il n’y a pas de minimum ou de plafond. Mais, si le gérant se porte garant ou caution d’un emprunt, le créancier pourra le poursuivre à titre personnel.

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